Examen Périodique Universel

Conseil des Droits de l’Homme

Examen périodique universel (Troisième cycle)

Contribution d’organisation de la société civile

Juin 2017

Communication de diverses associations et organisations culturelles et nationales pour l’Examen périodique universel de la France (Association des Nations de l’Hexagone, KAD, Direction aux Affaires Savoisiennes)

Introduction

Les diverses organisations ayant participé à l’élaboration de cette communication ont pour même combat la défense du patrimoine culturel, historique et linguistique des différents peuples et nations administrés par la France.

Faits

Dans les divers territoires administrés par la France, en métropole et dans les départements et régions et collectivités d’outre-mer (DROM-COM), il existe plusieurs peuples possédant un patrimoine culturel et linguistique ainsi qu’une identité historique et nationale propre.

Cette présente communication est la réalisation d’une collaboration entre des Savoisiens et des Bretons souhaitant voir leurs droits fondamentaux, établis par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et par les Conventions internationales des droits de l’homme des Nations Unies, ainsi que ceux de tous les peuples administrés par la France pleinement réalisés.

Inquiétudes

Les différents peuples administrés par la France sont inquiets des conséquences néfastes du nouveau découpage administratif du gouvernement français :

a) Notamment en ce qui concerne le territoire culturel et historique de la Bretagne^[1]. Le département de la Loire-Atlantique (Pays-Nantais) est toujours détaché de sa région historique, la Bretagne. Ceci a des conséquences néfastes sur la reconnaissance des Bretons de ce département, qui sont largement majoritaires, et impose des barrières considérables à la promotion de la culture bretonne au sein de ce département. Nombre de Français, souvent par ignorance, ne considèrent plus ce département et ses habitants comme bretons ce qui appauvri grandement la diversité culturelle de la Bretagne et de la France^[2].

b) La Savoie quant à elle a été absorbée dans une nouvelle région beaucoup plus étendue pour la rendre quasi invisible (Région : Rhône-Alpes Auvergne). Ce nouveau découpage a des conséquences néfastes sur la reconnaissance des Savoisiens de ces deux départements (Savoie et Haute-Savoie) qui sont de plus en plus minoritaires et impose une dissolution de son territoire, de son histoire, de sa culture et son identité.

Cette nouvelle région rend presque impossible : la promotion de la culture Savoisienne de son identité acquise depuis plus de mille ans. Comme pour la Bretagne, nombre de Français, souvent par ignorance ne considèrent plus ces deux départements, et ses habitants comme Savoisiens ce qui la rend de plus en plus effacé face à la France et qui nuit grandement à la diversité culturelle de la Savoie et de la France.

Néanmoins et pour rappel la Savoie est rentrée dans l’espace Français le 14 Juin 1860, le traité de Turin (annexion de la Savoie par la France) du 24.03.1860⁽¹⁾ n’est toujours pas respecté (traité de Paris 20 Novembre 1815 article 3)⁽²⁾. La France suite à l’annexion de la Savoie et au vu du droit international n’a toujours pas enregistré le traité d’annexion du 24.03.1860 à l’Onu, conformément aux dispositions du traité de paix de Paris du 10.02.1947 ^{(3, 4 et 5)} article 44-3.

La France est un pays centralisé ou la plupart des décisions importantes sont prises dans les diverses institutions étatiques établies à Paris, sa capitale. Les régions, départements et autres collectivités ne possèdent pas un niveau décisionnel assez élevé, particulièrement en terme d’éducation, pour permettre la préservation du patrimoine culturel et linguistique des différents peuples de France.

Les différentes minorités linguistiques attendent toujours la ratification et la mise en application par la France de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Elles sont particulièrement inquiètes quant à l’avenir de certaines de leurs langues :

a) En ce qui concerne le Breton, langue d’origine celte, longtemps interdite par la France, et qui aujourd’hui peine encore à être enseignée et à s’assurer un avenir plus sûr ne reçoit que très peu de soutien de la part de la France^[3].

b) concernant la langue de Savoie, aucun enseignement n’est autorisé sur le territoire et alors que des langues comme le Corse ou l’Alsacien peuvent faire partie du BAC en France, le savoisien est systématiquement refusé.

Les différents peuples de la France s’alarment aussi du peu d’intérêt que porte l’Education nationale à l’enseignement de leur histoire et de leur culture au sein des institutions d’éducation. Ce peu d’intérêt favorise l’oubli au sein de la population de cette diversité culturelle appartenant au patrimoine de l’humanité. En 1919, les livres d’ecole enseignant l’histoire de Savoie ont été brûlés dans les cours d’école sur ordre direct de la présidence française en place.

Recommandations

Les organisations ayant pris part à cette contribution recommandent au Bureau des Droits de l’Homme de l’ONU d’inscrire dans leur rapport pour l’Examen périodique universel de la France :

a) l’importance pour la France d’établir dans sa législation, ses institutions et ses politiques la reconnaissance des minorités présentes sur le territoire qu’elle administre ;

b) les conséquences néfastes de la centralisation des pouvoirs de la France pour les droits fondamentaux des minorités culturelles, nationales, autochtones et linguistiques ;

c) l’importance pour la France de ratifier et de mettre en application les différents traités et conventions internationaux de protection des droits des minorités, notamment la Charte européenne des langues régionales et minoritaires ;

d) la nécessité d’établir au sein des institutions d’éducation des composantes historiques, linguistiques et culturelles sur les différents peuples administrés par la France afin de préserver cette diversité culturelle.

L’Association des Nations de l’Hexagone, KAD et la Direction aux Affaires Savoisiennes recommandent aussi au Bureau des Droits de l’Homme de l’ONU d’émettre dans leur rapport le fait que très peu d’informations sont transmises par les institutions françaises quant au fonctionnement des mécanismes internationaux des droits de l’homme.

Rappel des recommandations émises par les différents mécanismes internationaux des droits de l’homme.

L’Association des Nations de l’Hexagone, KAD et la Direction aux Affaires Savoisiennes rappellent les recommandations émises par les mécanismes internationaux des droits de l’homme à l’égard de la France et pour la jouissance des droits fondamentaux par les minorités qu’elle administre, et notamment :

a) Les recommandations faites par le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (E/C.12/FRA/CO/4 ; 2016)^[4] sur : La reconnaissance par la France de ses minorités (paragraphes 14-15)

« 14. Tout en prenant note que l’État partie considère que la reconnaissance de groupes minoritaires ou de droits collectifs est incompatible avec sa Constitution, le Comité réaffirme que le principe d’égalité des individus devant la loi et l’interdiction de la discrimination ne suffisent pas toujours à assurer l’exercice des droits économiques, sociaux et culturels par des membres de groupes minoritaires. De plus, le Comité considère qu’une reconnaissance adéquate des minorités ethniques ou culturelles n’érode pas la cohésion ou l’unité nationale mais au contraire les renforce (art. 2, par. 2).

15. Le Comité recommande à l’État partie d’envisager de revoir sa position à l’égard des minorités et de reconnaître officiellement la nécessité de protéger les droits culturels de tous les groupes minoritaires, et renouvelle à ce propos la recommandation qu’il avait faite dans ce sens dans ses précédentes observations finales (E/C.12/FRA/CO/3). »

Les droits culturels et linguistiques accordées aux minorités (paragraphes 56-57)

« 56. Tout en tenant compte des politiques adoptées en faveur des langues régionales et de la réforme de 2008 de l’article 75­1 de la Constitution qui affirme aujourd’hui que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France », le Comité déplore que l’État partie considère que ces politiques et cette réforme constitutionnelle n’instituent pas la reconnaissance d’un « droit ou d’une liberté opposable » en faveur de groupes régionaux ou linguistiques et des peuples autochtones des territoires d’outre-mer (art. 15).

57. Le Comité recommande à l’État partie de reconnaître et de promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires et, dans les DROM-COM, des peuples autochtones de pratiquer leur propre langue, en tant qu’élément de leur droit à participer à la vie culturelle, non seulement dans leur vie privée mais également dans la vie publique, dans les régions où les langues régionales sont traditionnellement parlées. À ce propos, le Comité appelle l’attention de l’État partie sur les paragraphes 32 et 33 de son observation générale n^o21 (2009) sur le droit de chacun de participer à la vie culturelle. »

b) La recommandations faites par le Comité des droits de l’homme (CCPR/C/FRA/CO/5 – 2015)^[5] sur la reconnaissance des minorités et l’établissement d’indicateurs et de statistiques permettant le suivi de la jouissance des droits fondamentaux par les minorités administrées par la France (paragraphes 6-7)

« 6. Tout en saluant les mesures prises par l’État partie visant à mettre en valeur la diversité culturelle et linguistique nationale, le Comité regrette que l’État partie continue de ne pas reconnaître en son sein l’existence de minorités. Il note par ailleurs la position de l’État partie quant à l’inconstitutionnalité de la collecte de données ventilées par origine ethnique ou raciale et le développement de divers outils au niveau national basés notamment sur l’auto-identification, mais il regrette l’absence d’informations statistiques dans le rapport lui permettant d’évaluer pleinement la jouissance par les peuples autochtones et les minorités des droits consacrés dans le Pacte (art. 2, 26 et 27).

7. L’État partie devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques. Il devrait également poursuivre la réflexion sur le développement d’outils lui permettant d’évaluer et d’assurer la jouissance effective de l’ensemble des droits de l’homme et des libertés fondamentales par les peuples autochtones et les minorités. Il devrait par ailleurs utiliser ces données à des fins de planification et d’évaluation. »

c) La recommandation faite par le Comité pour la discrimination raciale (CERD/C/FRA/CO/20-21 – 2015)^[6] sur la composition démographique de la population (paragraphes 5-6)

« 5. Le Comité constate une fois de plus que le rapport de l’État partie ne contient pas de données récentes et fiables sur les indicateurs économiques et sociaux, en particulier concernant les peuples autochtones, les personnes appartenant à des groupes minoritaires et les immigrés, comparé à la situation de la population majoritaire, de façon à lui permettre de mieux évaluer la jouissance par ceux-ci des droits économiques, sociaux et culturels dans l’État partie.

6. Tout en comprenant les soucis exprimés par la France pour justifier sa position, le Comité invite l’État partie à poursuivre une réflexion sur l’affinement des outils lui permettant de collecter et de publier des données démographiques sur la composition de sa population par collectivités territoriales et d’adopter, pour ce faire, des méthodes appropriées. À la lumière de sa recommandation générale n^o8 (1990) concernant l’interprétation et l’application des paragraphes 1 et 4 de l’article premier de la Convention et des paragraphes 10 à 12 de ses directives révisées pour l’établissement des rapports périodiques (CERD/C/2007/1), le Comité recommande à l’État partie de lui communiquer tout indicateur sur la composition de sa population, toute autre information émanant d’études socioéconomiques, ainsi que des renseignements, tirés d’enquêtes sociales, sur les langues maternelles, les langues couramment parlées, et les lieux de naissance ou d’origine. Ces informations doivent être obtenues sur la base de l’auto-identification, de l’anonymat et du volontariat et doivent permettre à l’État partie d’évaluer la situation de sa population du point de vue de la jouissance et de l’exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en condition d’égalité, compte tenu surtout de la politique de soutien de l’État partie à la diversité culturelle. »

d) Toutes les recommandations faites par l’experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall, dans les paragraphes 75-96 de son rapport de 2007 suivant sa visite en France entre le 19 et 28 septembre 2007^[7].

Conclusion

Toutes les organisations ayant pris part à cette contribution reconnaissent la Charte des Nations Unies, la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et les Traités internationaux des droits de l’homme et espèrent jouir pleinement et prochainement de tous les droits fondamentaux qui y sont inscris.

^[1] http://www.bretagnereunie.bzh/partition-histoire/

^[2] http://www2.ohchr.org/english/bodies/cescr/docs/cescrwg38/pacte-droits-br.pdf

^[3] http://www.letelegramme.fr/finistere/quimper/langue-bretonne-diwan-40-ans-deja-de-fanny-chauffin-16-05-2017-11514862.php#closePopUp

^[4] http://uhri.ohchr.org/Document/File/949006b8-833a-4657-b2e5-fef1f93f49f6/0c86916f-88c9-4088-9fd9-9407677533c9

^[5] http://uhri.ohchr.org/Document/File/fb70dbbd-cfd7-4490-a634-ebbfb2841035/c29fe1b3-7ce4-4545-8815-9bfe1b684b97

^[6] http://uhri.ohchr.org/document/index/bc11020c-ea49-4d7b-9dca-6d62ec620ae2

^[7] https://documents-dds-ny.un.org/doc/UNDOC/GEN/G08/114/03/PDF/G0811403.pdf?OpenElement

⁽¹⁾ https://www.geneve.ch/legislation/rsg/f/s/rsg_A1_07.html

⁽²⁾ http://mjp.univ-perp.fr/traites/1815paris.htm

⁽³⁾ http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10106QE.htm ⁽⁴⁾ http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-76121QE.htm

⁽⁵⁾ http://gpo.identitat-d-oc.net/traite_paix_italie_10_fevrier_1947-1-988.pdf