ÉTAT de SAVOIE

Courrier à joindre avec votre déclaration de revenus

M.

Tél. :                                                                                      Madame, Monsieur le Trésorier Général

à                            , le 2013

Objet : Demande de renseignements complémentaires

Réf :

Numéro fiscal :

J’ai reçu par voie postale un courrier daté du      /      / 2013 demandant de remplir un formulaire de déclaration de revenu

Référence de l’Avis :

provenant de votre trésorerie et dont je vous joins l’original.

Il s’avère cependant que je n’habite pas sur le territoire français, je ne travaille pas sur le territoire français et je ne comprends donc pas cette demande émanant de la République française – Direction générale des finances publiques.

Car pour que le territoire où sont situés ma demeure, mon travail et où m’est demandée cette déclaration, soit considéré comme faisant partie du territoire français, faudrait-il que la demande corresponde au droit français dont vous dépendez.

En l’occurrence :

Au vu des articles 4 A et 4 B du Code des Impôts concernant les personnes passibles de l’impôt sur le revenu ;

Au vu de l’article 44 du Traité de Paris du 10 février 1947 concernant la remise en vigueur des traités suspendus et abrogés par fait de guerre ;

Au vu de l’article 53 de la Constitution de la Vème république portant sur les cessions et échanges de territoire ;

Au vu du Journal Officiel de la République Française du 14 novembre 1948 page 11028 portant sur la remise en vigueur de différentes conventions entre la France et l’Italie conformément à l’article 44 du Traité de Paris de 1947 ;

Au vu du Journal Officiel de la République Française du 15 juin 2010 page 6582 (Question n°76121 du 06/04/2010) portant sur l’affirmation de la part du Ministère des Affaires Etrangères d’enregistrer le Traité de Turin de 1860 dans les plus brefs délais auprès du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies ;

Au vu du Journal Officiel de la République Française du 08 janvier 2013 page 159 (Question n°10106 du 13/11/2012) portant sur l’affirmation de la part du Ministère des Affaires Etrangères de la notification par note verbale de la remise en vigueur du Traité de Turin du 24 mars 1860 ;

Au vu de la note verbale n°98 du 1^er mars 1948 portant sur l’abrogation du Traité de Turin du 24 mars 1860 ;

Au vu de l’article 1^er du Traité de Turin du 24 mars 1860 portant sur l’appréciation et la  constatation de la manifestation de la volonté des populations.

Il s’avère qu’en droit français, le territoire de la Savoie où sont situés mes biens immobiliers et mon travail, ne fait pas partie du territoire de la France et l’application des lois françaises ne peut de fait être retenue.

Ainsi avant toute réclamation d’une quelconque somme d’argent pour un impôt français quel qu’il soit, il vous appartiendra, en tant que représentant du gouvernement français sur le territoire de la Savoie d’apporter les preuves suivantes :

–                   Copie de la notification du 1^er mars 1948 (note verbale faisant dorénavant partie du domaine public de par sa publication au J.O. R.F. du 8 janvier 2013)

–                   Copie du Traité de Turin du 24 mars 1860 remis en vigueur selon les dispositions des J.O. R.F. du 11 novembre 1948, 15 juin 2010 et 8 janvier 2013

–                   Copie des dates de votation du peuple de Savoie postérieures au 15 septembre 1947 conformément à l’article 53 de la Constitution de la Vème République et de l’article 1^er du Traité de Turin du 24 mars 1860

–                   Copie des résultats de cette votation populaire

En l’absence d’un seul de ces documents, il ne vous sera pas possible de prouver quelconque légitimité de l’Etat français sur le sol de la Savoie et vous demanderai par conséquent de bien vouloir cesser immédiatement toute demande de quelque impôt ou taxe française que ce soit.

            Il ne va sans dire que conformément aux dispositions nationales françaises auxquelles vous faites référence et après consultation des services de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, vous vous seriez obligés de répondre à ce courrier dans un délai d’un mois à réception et qu’en cas contraire l’affaire sera portée devant les tribunaux.

            De plus, au vu de l’article 4bis §2, aucune convention internationale n’existant à ce jour entre la Savoie et la France concernant la double imposition, cet article ne peut être retenu pour la réclamation des sommes d’argent dont je pourrai être la malheureuse victime.

            Cependant, dans l’attente de la réception des documents ci-dessus cités, je vous joins le formulaire envoyé par vos services correctement rempli.

Afin de faire court eu égard aux documents demandés, les articles 4A et 4B du code des impôts indiquent clairement les personnes qui sont opposables à l’impôt sur le territoire français par la République française, il en découle ce qui suit :

– l’article 44 du Traité de Paris du 10 février 1947 prévoit que les traités suspendus ou abrogés par faits de guerre doivent faire l’objet d’une notification à l’Italie dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur dudit traité :

« Chacune des Puissances Alliées et Associées notifiera à l’Italie, dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur du présent Traité, les traités bilatéraux qu’elle a conclus avec l’Italie antérieurement à la guerre et dont elle désire le maintien ou la remise en vigueur »

C’est la raison pour laquelle nous vous demandons copie de cette notification

– à la lecture du journal officiel du 14 novembre 1948 portant sur la remise en vigueur de conventions entre la France et l’Italie : « Remise en vigueur de diverses conventions entre la France et l’Italie. Le Ministère des affaires étrangères communique ci-après la liste des conventions franco-italiennes remises en vigueur, à partir du 1^er mars 1948, par application de l’article 44 du Traité de Paix avec l’Italie signé à Paris le 10 février 1947 »

Il est rappelé que le traité est soi-disant remis en vigueur selon l’article 44 du Traité de Paris de 1947

– à la lecture du journal officiel du 15 juin 2012 page 6582 « La liste des traités notifiés à l’Italie a été publiée au J.O. du 14 novembre 1948. » ne prouve pas l’existence de la notification mais confirme une remise en vigueur unilatérale par la France des conventions mentionnées ne respectant pas ainsi l’intégralité de l’article 44 du Traité de Paris de 1947.

– à la lecture du journal officiel du 8 janvier 2013 page 159 « Le 1er mars 1948, notre chargé d’affaires à Rome, M. Geoffroy de Courcel, a notifié aux autorités italiennes par note verbale la liste des conventions franco-italiennes que le gouvernement français, conformément aux dispositions de l’article 44 du traité de paix, souhaitait remettre en vigueur ». La France a donc notifié à l’Italie des traités qu’elle souhaitait remettre en vigueur, et en aucun cas ne prouve cette remise en vigueur.

– à la lecture de la note verbale n°98 en date du 1^er mars 1948 entre l’Ambassadeur de France en Italie et le Ministère des Affaires Etrangères italien, l’état français reconnaît l’abrogation du Traité de Turin du 24 mars 1860 : « Le Gouvernement français, estimant que l’état de guerre a abrogé le droit conventionnel franco-italien, considère qu’il s’agit, pour les conventions mentionnées dans cette liste, d’une remise et non pas d’un maintien en vigueur »

Le deuxième texte à faire partie de cette liste est « le Traité sur la réunion de la Savoie et du Comté de Nice à la France » en date du 24 mars 1860.

Aujourd’hui, si la France a effectivement souhaité remettre le Traité de Turin du 24 mars 1860 en vigueur à la date du 1^er mars 1948, il aurait fallu faire respecter ledit traité en le faisant appliquer et selon l’article 1^er du traité de 1860, la votation populaire était une obligation, c’est pourquoi nous vous demandons à quelle date a eu lieu cette votation et si elle l’a été conformément soit à l’article 26 de la Constitution de la IVème  République (si votation entre le 1^er mars 1948 et le 03 octobre 1958) soit à l’article 53 de la Constitution de la Vème  République (si votation à partir du 04 octobre 1958). C’est la raison pour laquelle nous vous demandons la date de la votation populaire et son résultat.

Dans le cas où aucune réponse précise de votre part ou de celle d’un supérieur, vous ne pourrez qu’en convenir qu’en droit français, le traité de Turin du 24 mars 1860 est abrogé de fait et de droit par la France ; le territoire de la Savoie n’étant plus assujetti au droit français et je vous demanderai donc de bien vouloir cesser immédiatement tout envoi de courrier de votre part à mon encontre et de me rayer de vos listes.

Me tenant à votre disposition pour toute information complémentaire sur la façon de traiter ce problème épineux, je vous prie d’agrée, Madame, Monsieur, mes sincères salutations.

Fait à                                ,  le 

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