Suite au document commun rédigé par l’Association des Nations de l’Hexagone pour les comptes de KAD (Bretagne) et de la DAS (Savoie) grâce au concours de l’UNPO cliquer ici et au travail des T.O.M. (Nouvelle Calédonie), l’ONU a émis ses recommandations au 13 novembre 2017 et la France vient de présenter son rapport national qui sera étudié par l’ONU lors de la 29ème session du 15 au 26 janvier 2018.

Le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme indique au Chapitre IV D 4 (page 9)

point 64 Le Comité des droits de l’homme a estimé que la France devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques

point 65 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé à la France de promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires (…) de pratiquer leur propre langue dans les régions où les langues régionales sont traditionnellement parlées

La France, de son côté, a répondu au Chapitre II 5 §2 page 3

La France n’envisage pas de retirer sa déclaration à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Conformément à ses principes constitutionnels, la France assure l’égalité des droits de ses citoyens. Par conséquent, il ne peut être reconnu de droits collectifs à un groupe particulier, qu’il s’agisse de ” minorités ethniques, religieuses ou linguistiques “

Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir enfin un vrai soutien de la part de l’ONU