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Réponse des Affaires Etrangères françaises à son Député Yves Nicolin

 

14ème législature
Question N° : 10106 de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire – Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > traités et conventions Tête d’analyse > traité de Paris du 10 février 1947 Analyse > mise en oeuvre. traité de Turin de 1860
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6356
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 159

Texte de la question

M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l’attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l’abrogation du traité d’annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860. En effet, deux points capitaux soulevés par sa précédente question portant le n° 76121 restent des sujets d’inquiétude parlementaire : les vérifications approfondies des éléments fournis dans la réponse gouvernementale du 15 juin 2010 ne les ont guère éclaircis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’enregistrement du traité d’annexion de la Savoie : en vertu de l’article 44 du traité de paix avec l’Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le traité de Turin du 24 mars1860) n’ayant pas été notifiés à l’Italie (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l’ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3). Or cet enregistrement annoncé « dans les meilleurs délais » depuis juin 2010, est toujours manquant; ce défaut persistant d’enregistrement n’est pas sans conséquences néfastes. Une réponse officielle est rendue indispensable par l’enjeu économique que représente la Savoie. Ensuite, le défaut de notification formelle à l’Italie : une simple remise en vigueur du traité de Turin du 24 mars 1860 emportant annexion de la Savoie a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Il ne s’agit donc pas d’une notification aux sens diplomatique et surtout juridique. Cette remise en vigueur ne vaudrait pas notification au sens juridique de l’article 44, paragraphe 1er, et encore moins au sens de l’article 44, paragraphe 2, du traité de Paris du 10 février 1947. En effet celui-ci exige de manière formelle et expresse « cette » notification, s’agissant de l’enregistrement au secrétariat général de l’Organisation des nations unies. La France, État de droit, doit être en mesure de fournir les références précises et complètes de cette notification formelle. À défaut, outre les obligations de l’article 44 du traité du 10 février 1947 (à savoir l’abrogation), elle encourt le risque d’être soupçonnée de n’avoir pas notifié à l’Italie dans le but encore d’empêcher cet enregistrement, mais cette fois par l’Italie également soumise à l’enregistrement de ses traités à l’ONU en vertu de l’article 102. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enregistrer enfin et immédiatement ce traité d’annexion du 24 mars 1860 auprès du secrétariat général de l’ONU (en précisant comment surmonter les difficultés juridiques, techniques ou diplomatiques éventuelles), et confirmer que la notification diplomatique à l’Italie a bien été faite de manière formelle – en lui précisant la date, référence et service responsable – et non par simple remise en vigueur dans la forme, le délai préfixe et les conditions exigés par l’article 44, paragraphe 1er, du traité de Paris du 10 février 1947.

Texte de la réponse

Le traité de paix de 1947 dans son article 44.1 prévoyait que chacune des puissances alliées notifierait à l’Italie, dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, la liste des traités bilatéraux conclus antérieurement à la guerre et dont elle désirait le maintien ou la remise en vigueur. En ce qui concerne la France, le traité de Paris est entré en vigueur, conformément à son article 90, le jour du dépôt de notre instrument de ratification soit le 15 septembre 1947. Le 1er mars 1948, notre chargé d’affaires à Rome, M. Geoffroy de Courcel, a notifié aux autorités italiennes par note verbale la liste des conventions franco-italiennes que le gouvernement français, conformément aux dispositions de l’article 44 du traité de paix, souhaitait remettre en vigueur. Le traité de Turin du 24 mars 1860 sur la réunion de la Savoie et du comté de Nice à la France y figurait. Cette liste a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Bien que l’enregistrement d’un traité auprès des Nations unies n’aitt aucune incidence sur la validité de celui-ci, ce ministère, conformément à ce qui avait été indiqué dans la réponse publiée au Journal officiel du 15 juin 2010 à la précédente question écrite sur ce sujet, a demandé que le traité du 24 mars 1860 soit enregistré auprès du secrétariat des Nations unies. A la suite de cette démarche, le bureau des affaires juridiques du secrétariat nous a indiqué que l’article 102 de la charte de l’organisation ne portait que sur les traités conclus après l’entrée en vigueur de celle-ci en 1945 et qu’il était de sa politique constante de ne pas enregistrer les traités historiques antérieurs à la mise en place de l’organisation, sauf si ceux-ci n’avaient pas été publiés par ailleurs, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le traité du 24 mars 1860 figurant dans plusieurs recueils de traités notamment le Consolidated Treaty Series et le nouveau recueil De Martens.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10106QE.htm

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Pour le rétablissement de l’apprentissage de l’Histoire de SAVOIE.

Les animaux n’ont pas d’histoire, les sauvages non plus. Selon ces messieurs de Paris – et les programmes scolaires qu’ils imposent – la Savoie n’a jamais existé, elle n’a jamais eu de souverains indépendants. Plus grave : de nombreux savoyards pensent, qu’avant l’annexion de 1860, nous étions italiens !

Aucun autre élément n’est fourni, à nos enfants, pendant toutes leurs études primaires ou aux élèves des collèges et lycées. Les savoyards ignorent donc, par la volonté délibérée de l’État colonisateur : qui ils sont, qui furent leurs ancêtres, ce que sont leurs racines, qu’ils eurent un passé national prestigieux, que la Savoie est devenu française par invasion, par violation du droit et par destruction.

On mesure là, l’ampleur du mensonge français, du ”lessivage” de cerveau, de la tromperie infâme qui se perpétue aujourd’hui, au XXI° siècle. Oui ! aujourd’hui encore, dans nos écoles, à nos enfants, l’éducation nationale française apprend à nos écoliers une histoire qui n’est pas la leur, mais celle de leurs envahisseurs !

Qu’y a-t-il de plus ignoble que de mentir à des enfants sur leur provenance, leurs racines; afin de mieux les réduire, les exploiter, les taxer et les envoyer se faire tuer dans des guerres qui ne les concernent pas ?

Aujourd’hui, une page se tourne, la France, désapprouvée par les instances internationales, va se trouver rapidement mise en accusation par l’ONU et devra se retirer de notre sol.

Le Gouvernement de Savoie reprend donc la main.

Afin de reconquérir nos droits, c’est à dire notre dignité et notre Liberté,  Monsieur le Ministre de l’Histoire et du Patrimoine propose comme première urgence le rétablissement des cours ”d’Histoire de Savoie” dans toutes les écoles primaires du pays, ainsi que dans les collèges et lycées.

Monsieur le Ministre de l’Histoire et du Patrimoine, contactera Madame la Ministre de la Famille, de l’Éducation et de la Santé, pour convenir des heures hebdomadaires à consacrer à l’apprentissage de notre Histoire, dans nos établissements scolaires de Savoie. Ils organiseront des stages pour la formation des professeurs et feront rééditer les manuels scolaires adaptés à cet enseignement.

Pour le Ministère de l’Histoire et du Patrimoine

G. M.

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Fort Barreau…

…en France, aux portes de la Savoie.

             Un morceau d’Histoire de notre Patrie, cachée par l’éducation nationale française. 

            Les opérations militaires en Maurienne, sous le commandement Dumas. Dans la nuit du 5 au 6 avril 1794, sous les ordres du général Sarret, secondé par le général Gouvion et l’adjudant général Camin, les français se lancent à l’assaut du Montcenis. En face, parmi les patriotes(a) qui le défendent, sont mentionnées 2 compagnies de patriotes savoisiens, une de Chablais, une de Maurienne.

Le général Sarret se lance avec 30 volontaires pour enlever un point stratégique appelé « Belvédère » ; à 10h. du matin, il tombe mortellement blessé ainsi que plusieurs de ses hommes, il décédera le soir même à Bramans. A une heure de l’après-midi l’adjudant général Camin ordonne la retraite.

Suite à cet échec (appelé insuccès par tous les historiens français) Dumas se rend en Maurienne (St Jean) où il est rejoint par Albitte.

Dans les premiers jours de mai, les français, par le Mongenèvre, ayant occupé la vallée de Bardonnèche, obligent les patriotes à dégarnir le Montcenis pour défendre la ville de Suze. Ils n’étaient pas 2000 (Simon d’Albert, capitaine grenadiers au régiment de Maurienne, qui combattit au poste du Villaret, dit : 1300), lorsqu’ils furent attaqués le 14 mai par 5500 français, sous le commandement de Badelaune qui venait, quelques jours auparavant, de s’emparer du St Bernard.

Le col fut enlevé (A.Gros donne tous les détails de ces combats dans son livre) à 100 attaquants pour 25 défenseurs, l’exploit est dérisoire. C’est pourtant de ce fait d’armes que l’on couvre de gloire le Général Dumas, alors qu’il en était absent !

Entre le premier échec (ou insuccès) du 6 avril et le second assaut du 14 mai, les soldats de Dumas accusèrent les habitants de Lanslebourg et Lanslevillard d’avoir donné des renseignements aux troupes sardes. (b)

Gaston (Commissaire Conventionnel français) les accuse de trahison envers la république. Le 19 avril, il prend contre ces 2 villages une mesure cruelle, dont il serait difficile de trouver un exemple en dehors des antiques guerres d’exterminations.

Le 20 avril jour de Pâques, vers les 10 heures du soir, tandis que tous les habitants dorment, ils sont subitement réveillés par un tumulte extraordinaire.

Plus de 1000 soldats français sont dans le village. Ils frappent aux portes des maisons à coup de crosse de leurs fusils. On va leur ouvrir en tremblant. D’autres, sans attendre qu’on leur ouvre, enfoncent les portes à coups de massue et avec des haches. « Vous allez partir de suite, disent-ils aux habitants effrayés, sans leur faire connaître leur destination, en emmenant vos bestiaux et vos meubles ; dans une demi-heure Lanslebourg flambera et sera réduit en cendres ».

A cette terrible annonce, on entend des cris et des sanglots. Les préparatifs sont courts, c’est à peine si les mères ont le temps de vêtir leurs enfants. A une heure du matin, il ne restait que des maisons vides.

La même scène se passait à Lanslevillard.

Dans son arrêté du 30 germinal, Gaston se réjouissait de l’importance de son butin : « Nous avons amené de ces 2 villages perfides environ 400 vaches qui entretenaient le Montcenis de lait, de fromage et de beurre. Nous y avons trouvé quantité de moutons, plusieurs veaux et autres bêtes de somme avec divers objets de toute nature…Avec le produit de ces prises, il y a de quoi nourrir toutes les personnes de tout âge et de tout sexe trouvées dans ces 2 villages, sans être obligé d’employer à cet effet les fonds de la république ».

Dans un arrêté daté du 22 avril, Gaston ordonne : « les bestiaux de Lanslebourg et Lanslevillard seront vendus partie à St Jean, partie à Chambéry et le reste à Grenoble. »

Cette rafle et cette déportation furent organisées par les soldats du Général Dumas. Ils encadrèrent, baïonnette au canon, ces pauvres gens déportés, à ‘‘Fort Barreau’‘ en France, parcourant plus de 150 km. à pied. Troupeau cosmopolite de femmes, de moutons, de vieillards, de vaches et d’enfants, jeté sur les chemins de l’expatriation, souffrant la faim, la soif et une fatigue extrême. Les plus forts soulageant des femmes enceintes, portant des nourrissons ou des vieillards handicapés ! Les hommes jeunes et dans la force de l’âge étaient eux, dans la montagne résistant à l’invasion française et  défendant le col du Montcenis avec l’armée sarde, leur armée.

Ces gens furent soumis à des travaux forcés, consistant à creuser les fossés et renforcer les remparts de Fort Barreau. Dans sa ”grande mansuétude”, la République française précisait : « les travaux confiés aux femmes et aux enfants seront en rapport avec leurs forces ». Pendant ce temps, comme on l’a vu plus haut, leur cheptel était vendu pour payer leur hébergement.

Ils restèrent prisonniers 4 mois ; à leur retour, ceux dont la maison n’était pas brûlée la retrouvèrent entièrement pillée par les troupes du Général Dumas. Ils n’avaient plus de nourriture, plus de bêtes, sans mobilier, sans réserve de bois pour l’hiver, sans fourrage ni céréales, sans récolte possible puisque les semailles n’avaient pu se faire. L’automne, très court en haute montagne, arrivait, annonçant un ultime hiver mortel pour beaucoup.

Sous l’occupation française, de nombreux villages sont pillés et incendiés ; parmi eux : Albanne, Valmenier, suivis d’exécutions sommaires, de détentions et de déportations. Les bestiaux volés sont mangés ou vendus. Un grand nombre de Mauriennais combattant dans les rangs Sardes furent prisonniers, conduits et enfermés à Brioude (Hte-Loire) ou Clermont-Ferrand. Martin Beaurivant, notaire à St-Martin sur la Chambre, sous lieutenant au régiment de Maurienne, sera fusillé à Briançon le 7 thermidor an II.

Rappelons que les officiers français, prisonniers des Sardes, étaient simplement relâchés sur paroles.

L’année suivante, 23 vendémiaire, sur le versant piémontais du Cenis, le général Pouget fait 60 prisonniers Sardes parmi eux 18 Savoisiens, paysans pour la plus part. Cette proportion (1/3) montre que les gens de Savoie avaient choisi leur camp ; ils défendaient leur patrie.

Albitte lui même parle de 4000 émigrés pour les seules Maurienne et Tarentaise.

Ces misères extrêmes subies par nos ancêtres, appartiennent à notre histoire. Elles furent l’œuvre de la France, de son armée et du général Dumas.

G.M.

(a) Les patriotes sont ceux qui défendent leur patrie, en l’occurrence le peuple savoisien défendant la Savoie ! C’est un terme noble.  A l’inverse, dans l’histoire de France le mot patriote concerne l’envahisseur, c’est-à-dire la soldatesque grossière et cruelle envahissant un petit pays et détroussant la population. Qualifier des assassins de ‘’patriotes’’, correspond bien à la culture française et à l’ignominie des dirigeants de ce pays.

(b) Lors de la première attaque du 6 avril, quelques soldats républicains, blessés ou malades, ne participaient pas aux combats. Ils cantonnaient dans les villages au pied du col. Ils ne purent que constater la tristesse et les larmes des femmes, quand les troupes françaises montaient à l’assaut. Ils remarquèrent également la joie et les sourires qui éclairaient les visages des montagnardes, devant le repli des troupes françaises. Réactions bien compréhensibles puisque leurs frères, maris ou pères étaient les défenseurs du col ; défenseurs de leur patrie ! …Les soldats rapportèrent ces observations à leurs officiers.

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Voilà ce que se doit de faire l’Etat de Savoie

Il n’y a qu’avec une Savoie indépendante de la France que l’avenir peut devenir réalité.
Arnaud Montebourg, Ministre du redressement Productif ?, se moque totalement des réponses de ses interlocuteurs. Il leur demande ce qu’il faudrait que le gouvernement fasse, mais de toute façon, il ne pourra rien faire pour aider ces entreprises.
Les PME, ce n’est pas intéressant pour la France. Elles ne sont pas assez grosses pour délocaliser, autant les laisser couler. L’Etat de Savoie est déjà en contact avec ces dirigeants de PME et leur propose des solutions viables à court et moyens termes même si la Savoie n’est pas encore libre, car elle à des droits qu’ils peuvent faire respecter pour relancer la machine. Et si la solution est refusée par la France, les PME ne pourront que se rallierà notre pour la sauvegarde des entreprises et des emplois.

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Manifestation contre le Lyon-Turin

Le 3 décembre 2012

Rendez-vous à 12h00 Gare des Brotteaux

(Proche Part-Dieu)

Pour les savoisiens qui désirent se rendre à la manifestation soit vous prenez des véhicules sans plaque savoisienne soit vous prenez les petites routes pour entrer sur Lyon. Contrôles à tous les péages et aux « portes » de Lyon. Stationnement conseillé loin de la manifestation puis métro ou bus.

Ne sortez vos drapeaux de Savoie et/ou NO TAV qu’une fois sur place afin de ne pas être bloqué par les FFO, ils sont chez eux à Lyon et ils ont le droit de vous contrôler.

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Nouvelle question de M. Nicolin à l’Assemblée Nationale

 

14ème législature
Question N° : 10106 de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire – Loire ) Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères Ministère attributaire > Affaires étrangères
Rubrique > traités et conventions Tête d’analyse > traité de Paris du 10 février 1947 Analyse > mise en œuvre. traité de Turin de 1860
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6356

Texte de la question

M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l’attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l’abrogation du traité d’annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860. En effet, deux points capitaux soulevés par sa précédente question portant le n° 76121 restent des sujets d’inquiétude parlementaire : les vérifications approfondies des éléments fournis dans la réponse gouvernementale du 15 juin 2010 ne les ont guère éclaircis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’enregistrement du traité d’annexion de la Savoie : en vertu de l’article 44 du traité de paix avec l’Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le traité de Turin du 24 mars1860) n’ayant pas été notifiés à l’Italie (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l’ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3). Or cet enregistrement annoncé « dans les meilleurs délais » depuis juin 2010, est toujours manquant; ce défaut persistant d’enregistrement n’est pas sans conséquences néfastes. Une réponse officielle est rendue indispensable par l’enjeu économique que représente la Savoie. Ensuite, le défaut de notification formelle à l’Italie : une simple remise en vigueur du traité de Turin du 24 mars 1860 emportant annexion de la Savoie a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Il ne s’agit donc pas d’une notification aux sens diplomatique et surtout juridique. Cette remise en vigueur ne vaudrait pas notification au sens juridique de l’article 44, paragraphe 1er, et encore moins au sens de l’article 44, paragraphe 2, du traité de Paris du 10 février 1947. En effet celui-ci exige de manière formelle et expresse « cette » notification, s’agissant de l’enregistrement au secrétariat général de l’Organisation des nations unies. La France, État de droit, doit être en mesure de fournir les références précises et complètes de cette notification formelle. À défaut, outre les obligations de l’article 44 du traité du 10 février 1947 (à savoir l’abrogation), elle encourt le risque d’être soupçonnée de n’avoir pas notifié à l’Italie dans le but encore d’empêcher cet enregistrement, mais cette fois par l’Italie également soumise à l’enregistrement de ses traités à l’ONU en vertu de l’article 102. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enregistrer enfin et immédiatement ce traité d’annexion du 24 mars 1860 auprès du secrétariat général de l’ONU (en précisant comment surmonter les difficultés juridiques, techniques ou diplomatiques éventuelles), et confirmer que la notification diplomatique à l’Italie a bien été faite de manière formelle – en lui précisant la date, référence et service responsable – et non par simple remise en vigueur dans la forme, le délai préfixe et les conditions exigés par l’article 44, paragraphe 1er, du traité de Paris du 10 février 1947.

http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10106QE.htm

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