Category Archives: Justice

La France rattrapée par l’ONU

Suite au document commun rédigé par l’Association des Nations de l’Hexagone pour les comptes de KAD (Bretagne) et de la DAS (Savoie) grâce au concours de l’UNPO cliquer ici et au travail des T.O.M. (Nouvelle Calédonie), l’ONU a émis ses recommandations au 13 novembre 2017 et la France vient de présenter son rapport national qui sera étudié par l’ONU lors de la 29ème session du 15 au 26 janvier 2018.

Le rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme indique au Chapitre IV D 4 (page 9)

point 64 Le Comité des droits de l’homme a estimé que la France devrait réexaminer sa position concernant la reconnaissance officielle des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques

point 65 Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a recommandé à la France de promouvoir le droit des personnes appartenant à des groupes linguistiques régionaux ou minoritaires (…) de pratiquer leur propre langue dans les régions où les langues régionales sont traditionnellement parlées

La France, de son côté, a répondu au Chapitre II 5 §2 page 3

La France n’envisage pas de retirer sa déclaration à l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Conformément à ses principes constitutionnels, la France assure l’égalité des droits de ses citoyens. Par conséquent, il ne peut être reconnu de droits collectifs à un groupe particulier, qu’il s’agisse de ” minorités ethniques, religieuses ou linguistiques “

Nous ne pouvons que nous féliciter d’avoir enfin un vrai soutien de la part de l’ONU

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Direction aux Affaires Savoisiennes

Suite et toujours pas fin…

La Direction aux Affaires Savoisiennes devait passer au tribunal le 18 décembre 2017 à Chambéry en vue de sa dissolution. Malgré l’absence de convocation de nos avocats et/ou du représentant de l’association, le tribunal a rejeté la demande de renvoi pour avoir plus de temps pour rédiger nos conclusion. Nous n’avions appris que fortuitement le 10 décembre 2017 la convocation pour le 18 courant.

Par conséquent, le 18 décembre 2017, le juge a mis en délibéré sans date précise son rendu concernant la dissolution de la D.A.S.

Bien évidement, nous ne manquerons pas de faire appel de cette décision dès publication au motif de l’absence de convocation de nos avocats.

Après l’affaire concernant Fabrice Dugerdil dans laquelle le Juge n’a pas répondu aux questions posées pas son avocat Me Bastid, aujourd’hui la justice dacôté s’octroie le droit de condamner sans convocation préalable.

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Nouvelle convocation au Tribunal

Bonne nouvelle en ce 15 mai 2017, l’association loi 1901 Direction Aux Affaires Savoisiennes est autorisée à émettre des cartes d’identité, des permis de conduire et des passeports. L’Etat poursuit Fabrice Dugerdil pour avoir remis des documents identiques entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014 mais pas pour les documents émis par la DAS

RENDEZ-VOUS le 6 JUILLET 2017 à 8H45 au tribunal de Bonneville

citation 2017

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Assemblée Constituante

Suite à une réunion le 11 février 2017, il a été décidé de créer une Assemblée Constituante le samedi 23 septembre 2017.

Cette Assemblée Constituante ne sera créée par aucun groupement mais uniquement par le peuple pour le peuple.  Elle aura pour vocation de créer une Constitution qui puisse être mise en place le plus rapidement possible mais surtout qui donne sans ambiguïté le pouvoir au peuple et non à un représentant ou à un parti comme c’est le cas dans l’article 3 de la Constitution française. Aucune trame ne sera présentée, pas même la Constitution déjà proposée par le Gouvernement Provisoire de l’Etat de Savoie. Une personne extérieure avec une connaissance suffisante permettra l’écriture selon les propositions de chacun, son avis pourra lui être demandé  mais en aucun cas il ne pourra orienter le choix des personnes présentes.

Les inscriptions se feront uniquement lors de la réunion du 19 février 2017 à Saint Gervais. Il y a effectivement beaucoup de monde qui critique le travail que nous faisons sans jamais prendre le temps de venir à notre rencontre lors des réunions publiques, nous donnons donc notre préférence à ceux qui prennent sur leur temps, s’impliquent pour la Savoie et sur lesquelles nous savons que nous pouvons compter plutôt qu’à ceux qui se trouvent toujours des excuses.

Il y a des choix qui sont injustes, nous le concédons, mais depuis 5 ans que nous organisons le 19 février, il s’avère que la date est toujours mal choisie : pas le week-end (c’est la famille) , pas la semaine (c’est le travail), pas le midi, pas le soir… Vous avez donc le pouvoir de choisir d’être actif ou passif.

 

 

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Direction aux Affaires Savoisiennes – mise à jour

Le 31 octobre 2016,

suite au refus du ministère public d’accepter notre contredit au motif que celui-ci est basé uniquement sur un jugement de forme et non de fond et de forme, notre contredit s’est transformé en appel de la décision du juge de Bonneville en date du 4 avril 2016 où il s’autoproclame compétent à nous juger. (more…)

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Direction aux Affaires Savoisiennes

Délibéré au 4 avril 2016. La Procureur n’a pas souhaité commenter les arguments de Me Choucq qui démontait tout son dossier point par point.

Nous vous rappelons que notre association passera au tribunal le lundi 7 mars 2016 à 9H00 à Bonneville.

Me CHOUCQ nous représentera sans aucune retenue.

Nous vous attendons nombreux.

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