| Question N° : 10106 |
de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire – Loire ) |
Question écrite |
| Ministère interrogé > Affaires étrangères |
Ministère attributaire > Affaires étrangères |
| Rubrique > traités et conventions |
Tête d’analyse > traité de Paris du 10 février 1947 |
Analyse > mise en œuvre. traité de Turin de 1860 |
| Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6356 |
Texte de la question
M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l’attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l’abrogation du traité d’annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860. En effet, deux points capitaux soulevés par sa précédente question portant le n° 76121 restent des sujets d’inquiétude parlementaire : les vérifications approfondies des éléments fournis dans la réponse gouvernementale du 15 juin 2010 ne les ont guère éclaircis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’enregistrement du traité d’annexion de la Savoie : en vertu de l’article 44 du traité de paix avec l’Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le traité de Turin du 24 mars1860) n’ayant pas été notifiés à l’Italie (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l’ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3). Or cet enregistrement annoncé « dans les meilleurs délais » depuis juin 2010, est toujours manquant; ce défaut persistant d’enregistrement n’est pas sans conséquences néfastes. Une réponse officielle est rendue indispensable par l’enjeu économique que représente la Savoie. Ensuite, le défaut de notification formelle à l’Italie : une simple remise en vigueur du traité de Turin du 24 mars 1860 emportant annexion de la Savoie a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Il ne s’agit donc pas d’une notification aux sens diplomatique et surtout juridique. Cette remise en vigueur ne vaudrait pas notification au sens juridique de l’article 44, paragraphe 1er, et encore moins au sens de l’article 44, paragraphe 2, du traité de Paris du 10 février 1947. En effet celui-ci exige de manière formelle et expresse « cette » notification, s’agissant de l’enregistrement au secrétariat général de l’Organisation des nations unies. La France, État de droit, doit être en mesure de fournir les références précises et complètes de cette notification formelle. À défaut, outre les obligations de l’article 44 du traité du 10 février 1947 (à savoir l’abrogation), elle encourt le risque d’être soupçonnée de n’avoir pas notifié à l’Italie dans le but encore d’empêcher cet enregistrement, mais cette fois par l’Italie également soumise à l’enregistrement de ses traités à l’ONU en vertu de l’article 102. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enregistrer enfin et immédiatement ce traité d’annexion du 24 mars 1860 auprès du secrétariat général de l’ONU (en précisant comment surmonter les difficultés juridiques, techniques ou diplomatiques éventuelles), et confirmer que la notification diplomatique à l’Italie a bien été faite de manière formelle – en lui précisant la date, référence et service responsable – et non par simple remise en vigueur dans la forme, le délai préfixe et les conditions exigés par l’article 44, paragraphe 1er, du traité de Paris du 10 février 1947.
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10106QE.htm
Le Gouvernement de l’Etat de la Savoie a prit connaissance du fait que l’Etat français propose l’ouverture de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus aux poids lourds.
Le Gouvernement de l’Etat de la Savoie rappelle à Mr le Préfet, Ambassadeur de France en Savoie, ainsi qu’aux autorités françaises que la France n’a plus aucune légitimité sur le sol de Savoie du fait de l’abrogation du traité de Turin du 24 mars 1860 par le traité de paris de 1947.
De ce fait le Gouvernement de l’Etat de la Savoie n’autorise pas les modifications d’utilisation de la galerie de sécurité du tunnel du Fréjus.
La voie ferrée historique existante voyait passer 25 trains de marchandises par nuit à Modane en 2005 pour 5 aujourd’hui seulement ; en juillet 2011, cette voie ferrée a été mise au gabarit B1 et peut transporter des camions de 4 m de hauteur. C’est pour cela que le Gouvernement de l’Etat de la Savoie confirme son intention de maintenir et d’améliorer les voies ferrées déjà existantes pour augmenter le trafic du fret ferroviaire et ainsi arriver, d’ici 5 ans maximum, à supprimer tout le trafic fret routier international hors desserte locale sur le sol de la Savoie comme en Suisse voisine.
Le Gouvernement de l’Etat de la Savoie n’apprécie pas du tout la manière dont le Gouvernement français et les élus locaux ont berné la population de Savoie au sujet de cette galerie de sécurité confirmée encore en temps que telle il y a quelques mois.
Nous, Gouvernement de l’Etat de la Savoie, garantissons à la population, qu’aussitôt notre légitimité reconnue par les Instances Internationales, cette galerie retrouvera son rôle initial de “galerie de sécurité” et que les camions “long transit” traverseront notre Pays la Savoie sur la voie ferrée existante réaménagée et améliorée pour le confort des citoyens des localités traversées.
Cours de Droit Simplifié
à l’attention des F.F.O. situées en Savoie
Ce petit fascicule a été entièrement créé à l’attention
des Forces Françaises d’Occupation
illégalement situées sur le Sol de l’Etat de Savoie.
Afin que ceux-ci ne soient pas décontenancés lors d’une arrestation d’un sujet savoisien situé, sans contestation possible, sur le sol de l’Etat de Savoie, les Forces Françaises d’Occupation doivent connaître impérativement tous les droits qu’ils peuvent utiliser à cette occasion.
Le cas du gendarme
Il doit faire valoir les articles 121-4 à 121-7 du Code Pénal français afin de ne pas poursuivre le contrôle qu’il aurait entrepris.
Il prendra soin de se référer au BOC/PP n°49 du 5 décembre 2005, article 7, page 8301, afin de justifier son refus d’obéissance à un ordre illégal.
Le cas du policier
L’agent de la Police Nationale se réfèrera à son Code de Déontologie, article 2, afin de ne pas enfreindre la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Constitution française de 1958, ni les conventions internationales en vigueur.
Il rappellera qu’ainsi, il respecte l’article 6 du même Code de Déontologie en ne faisant aucun manquement à ses devoirs.
Cours de Droit pour les ffo en Savoie en pdf
Dans un contexte de crise économique et de restriction budgétaire mondiale que tout le monde connait il n’est pas judicieux de créer une nouvelle voie ferroviaire sachant le coût de la section transfrontalière, confirmé par l’accord intergouvernemental Franco-Italien du 30/01/12, a été évalué à 14 milliards d’euros mais les dépassera d’au moins 30% comme pour tous les projets pharaoniques de cette envergure.
Le coût de fonctionnement de la future liaison transfrontalière en phase d’exploitation seraient selon les estimations réalisées de:
– 34 millions d’euros par an pour le renouvellement des équipements.
– 8,3 millions d’euros par an pour l’exploitation sur la base d’un effectif de 130 personnes.
– 22 millions d’euros par an pour en effectuer la maintenance.
En sachant qu’une partie de la population payera par ses impôts cette voie et cette maintenance ferroviaire, le Gouvernement de l’Etat de la Savoie ne veut pas augmenter ou créer des impôts déjà trop élevés chez nous.
Le tracé de la ligne entrainera aussi des expropriations sur des propriétés agricoles et des propriétés bâties.
Une voie ferroviaire existe déjà et les TGV l’empruntent tous les jours. Cette voie ferrée voyait passer 25 trains de marchandises par nuit à Modane en 2005, pour 5 aujourd’hui. En juillet 2011 cette voie ferrée a été mise au gabarit B1 et peut transporter des camions de 4 m de hauteur.
C’est pour cela que le gouvernement de la Savoie réaménagera les voies ferrées déjà existantes plutôt que d’en créer de nouvelles dont le coût de construction est astronomique (plus de 30 milliards d’euros) et dont les frais de maintenance sont exorbitants, plus de 64,3 millions d’euro par an selon les chiffres de l’Etat Français !, et impossibles à rentabiliser.
Si toutefois l’Etat Français s’entêtait dans ce projet inutile, polluant et coûteux qui entrainerait la disparition de 200 hectares de terres agricoles en Savoie, le Gouvernement de l’Etat de la Savoie, qui s’est vu imposer cette ineptie par la France, ne paiera pas un centime du coût des constructions, ne réglera aucune dépense liée aux frais de fonctionnement de cette ligne et stoppera les travaux aussitôt que sera reconnue son autorité par les instances internationales sans aucun dédommagement des entreprises ou société qui auront effectués des travaux pour ce projet !
cliquez sur : 1948 Note verbale 1er mars
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Ce document est une copie provenant du ministère des affaires étrangères italiennes
L’original peut être demandé auprès du ministère des affaires étrangères français.
N’hésitez pas à demander votre carte d’identité et votre permis de conduire savoisien
http://etat-de-savoie.com/telechargements/
et bien sûr toujours les plaques d’immatriculation
Photos non contractuelles
-Le Gouvernement de la Savoie par le Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement du Territoire relancera une dynamisation et une revalorisation de l’Agriculture pour promouvoir et inciter les jeunes agriculteurs à créer ou reprendre une exploitation agricole à taille humaine.
-Le Gouvernement de la Savoie créera des structures adaptées à l’apprentissage de l’agriculture qui sont spécifiques au relief et au besoin de l’État de Savoie.
-Le Gouvernement de la Savoie reévaluera le salaire de base des agriculteurs en revalorisant le prix des matières premières vendu par chaque exploitation ainsi qu’en baissant les taxes trop élevées.
-Le Gouvernement de la Savoie incitera fortement les agriculteurs à augmenter leur part d’activité agricole plus respectueuse de l’environnement ainsi que biologique en créant des apports financiers de l’État, ce qui permettra aux agriculteurs d’aménager leur exploitation aux règles de l’agriculture BIO et ainsi créer une nouvelle appellation d’origine protégée biologique spécifique à l’État de Savoie.
-Le Ministére de l’Agriculture et de l’Amenagement du territoire luttera contre la spoliation des terres agricoles pour garantir une exploitation qui puisse subvenir au besoin des agriculteurs et ainsi perpertuer une exploitation familiale.
le Ministère de l’Agriculture et de l’Aménagement du territoire s’attachera plus particulièrement à sauvegarder dans la mesure du possible la totalité des surfaces agricoles indispensables a l’alimentation directe ou indirecte de la population de la Savoie en supprimant toute urbanisation nouvelle sur les terres agricoles.
-Seront privilégiés la réhabilitation ou reconstruction du bâti existant et des voies de communication existante ainsi que l’utilisation des friches industrielles dépolluées et aménagées .
