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Pour ou contre la fusion de la Savoie et de la Haute-Savoie ?
http://www.ledauphine.com/savoie/2013/04/07/pour-ou-contre-la-fusion-de-la-savoie-et-de-la-haute-savoie
Merci de ne pas répondre à cette question mais plutôt de mettre le commentaire ci-après (ou tout autre commentaire de votre choix) :
Il faut d’abord que la France réponde à la question :
selon le journal officiel du 8 janvier 2013 page 159 question 10106, la France reconnait l’abrogation du Traité de Turin du 24 mars 1860 (J.O.R.F. du 14 novembre 1948) et sa remise en vigueur au 1er mars 1948.
Or,
Si le traité a été remis en vigueur, à quelle date à eu lieu la votation de la population depuis cette date ? (art. 1 du Traité)
La France veut utiliser un stratagème ignoble pour palier à ce défaut de votation. Plusieurs plaintes ont été déposées auprès du Défenseur des Droits et de l’ONU afin d’avoir une réponse officielle.
Il ne doit pas y avoir de référendum ni de votation sur ce sujet tant que la réponse n’a pas été apportée par l’Etat.
Appel à tous les savoisiens : nous allons procéder à une grande réunion pour connaître vos besoins réels. Aujourd’hui, il y a un groupement juridique : Pour la Savoie ; un groupement politique : le MCSE (en fait 2 mais le but est le même rentrer dans des élections françaises) ; un groupement apolitique : la Confédération Savoisienne. L’Etat de Savoie ne se bat pas pour la reconnaissance de la Savoie en tant qu’état puisque les groupements pré-cités le font déjà mais oeuvre à prévoir l’avenir de la Savoie en fournissant des pistes à creuser et à mettre en place pour le bien de toutes et tous. Aujourd’hui, les catalans, les lombards, les piémontais réclament leur indépendance sans pour autant avoir de droit avec eux. Aucun des mouvements pré-cités n’organisent de manifestations régulières sur des sujets importants et d’actualité. Qui est prêt à donner une demi journée par semaine pour des manifestations, peintures, tracts, sans se cacher, et dans le plus grand respect des autres, y compris des français ?
La Suisse peut-elle revenir sur la libre circulation des personnes ?
selon l’information donnée au salon des transfrontaliers par Robert Cramer, conseiller aux États (l’équivalent d’un sénateur en France), c’est le 10 avril que le Conseil fédéral va se pencher sur un dilemme qui taraude la classe politique suisse : faut-il limiter la libre circulation des personnes entre la Suisse et l’Union européenne ? Faut-il contingenter le nombre de permis accordés aux plus anciens membres de l’Union européenne, y compris la France, l’Italie, l’Allemagne ?
Que se passe-t-il pour qu’il soit question de revenir sur l’accord bilatéral majeur signé entre la Suisse et les autres pays ?
Alors que les 7 premiers accords bilatéraux ont été signés en 1999, leur nombre a augmenté au fur et à mesure de l’adhésion de nouveaux pays dans l’Union européenne, ils sont actuellement 17, dont Chypre et Malte. La Suisse a imaginé un système restrictif pour les pays d’Europe de l’Est (les UE-8) avec lesquels des accords ont été signés en 2005. Il s’agit d’une clause de sauvegarde, permettant de limiter le nombre de permis de séjour pour une durée maximale de deux ans.
Le Conseil fédéral envisage sérieusement de généraliser l’application de cette clause. Le nombre de demandes de permis ne cesse d’augmenter, notamment en provenance de ressortissants d’Espagne, du Portugal ou d’Italie.
Une mesure provisoire donc symbolique
Cette clause de sauvegarde a une date limite d’application, c’est mai 2014. Le Conseil fédéral n’a plus qu’une occasion de la faire valoir, c’est cette séance d’avril 2013, il est donc au pied du mur. Deux points de vue s’affrontent. Le Conseil peut choisir de se laisser influencer par plusieurs initiatives populaires. Celle déposée par l’UDC “Contre l’immigration de masse”, demandant que le nombre d’autorisations de séjour soit plafonné. Le Conseil fédéral a recommandé au parlement de refuser cette initiative. Une autre provient d’un groupe écologiste “Non à la surpopulation et pour la préservation des ressources naturelles” tendant à limiter le solde migratoire.
Le Conseil peut aussi choisir de ne pas se fâcher avec ses voisins européens, et rejeter la clause de sauvegarde. « La date limite étant mai 2014, la mesure ne pourra être que symbolique » a expliqué Robert Cramer.
Du côté des favorables aux accords bilatéraux, on trouve les milieux patronaux suisses qui veulent de la main-d’œuvre qualifiée et reconnaissent l’aspect positif de l’immigration européenne. « La gauche et les verts sont avec eux précise Robert Cramer, élu vert lui -même, mais ils veulent renforcer les mesures d’accompagnement. Pour la clause de sauvegarde, il y a les partis populistes, les démocrates chrétiens, les libéraux, le centre droit. La Suisse va-t-elle se mettre dans une de ces crises dont elle a le secret ? » questionne Robert Cramer.
Pour ce qui est de la Savoie, le peuple choisira s’il désire ou non l’ouverture des frontières avec les pays voisins. Si une facilité peut être envisagée avec la Suisse et le Piémont, l’Insubrie, la Lombardie, le Val d’Aoste, pour le reste, et au vue des nombreux cambriolages musclés fait par des personnes venant de l’autre côté du Rhône, un contrôle renforcé ne serait pas du luxe afin d’éviter ces dérives inadmissibles. A défaut de poste de Douane, des postes Frontières peuvent facilement être implantés en limite territoriale.
http://www.ledauphine.com/politique/2013/04/05/la-suisse-peut-elle-revenir-sur-la-libre-circulation-des-personnes
HALTE LA ! Mais où va la France ? Aujourd’hui un reporter, demain un journaliste ? Si le reporter est condamné (comme ça avait été le cas pour Mickael de La Voix des Allbroges mais enfin relaxé après plusieurs procès cliquez ici) cela voudra tout simplement dire que plus aucun reportage ne pourra passer à la télévision. Chaque accident, blessé, montré à la télévision équivaudra à une glaive posé au-dessus du journaliste : Y a-t-il, oui ou non, non assistance à personne en danger à ce moment précis ? Toute le travail du reporter est, une nouvelle fois, remise en cause par des juges incompétents. Si la vidéo n’avait pas été diffusée, le trafic existerait toujours (et continue certainement avec d’autre personnes). Le prochain reportage sur les trafics de drogue, d’argent sale ou encore d’armes fera-t-il réfléchir les journalistes avant de lancer leur documentaires sur les chaînes de TV ?
Mais surtout, quand on sait que TOUTES les affaires de détournement d’argent des politiciens véreux français viennent de fuites de journalistes qui ont fait transpirer quelques lignes dans tel ou tel journal, ne serait-ce pas une façon d’éviter à l’avenir la diffusion d’information au détriment du système judiciaire ?
http://www.ledauphine.com/drome/2013/04/05/reportage-sur-les-serpents-le-journaliste-de-tf1-condamne-a-3-mois-d-interdiction-d-exercer#commentaires
Abrégé d’Histoire de la SAVOIE a
Abrégé d’Histoire de la SAVOIE b
Abrégé d’Histoire de la SAVOIE c
Abrégé d’Histoire de la SAVOIE d
Guide de l’étranger en Savoie
savoyard_grammaire 1893
| Question N° : 10106 |
de M. Yves Nicolin ( Union pour un Mouvement Populaire – Loire ) |
Question écrite |
| Ministère interrogé > Affaires étrangères |
Ministère attributaire > Affaires étrangères |
| Rubrique > traités et conventions |
Tête d’analyse > traité de Paris du 10 février 1947 |
Analyse > mise en oeuvre. traité de Turin de 1860 |
Question publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6356
Réponse publiée au JO le : 08/01/2013 page : 159 |
Texte de la question
M. Yves Nicolin souhaite attirer de nouveau solennellement l’attention de M. le ministre des affaires étrangères, sur les conséquences découlant de l’abrogation du traité d’annexion territoriale de la Savoie et de Nice, signé à Turin le 24 mars 1860. En effet, deux points capitaux soulevés par sa précédente question portant le n° 76121 restent des sujets d’inquiétude parlementaire : les vérifications approfondies des éléments fournis dans la réponse gouvernementale du 15 juin 2010 ne les ont guère éclaircis. Tout d’abord, en ce qui concerne l’enregistrement du traité d’annexion de la Savoie : en vertu de l’article 44 du traité de paix avec l’Italie signé à Paris le 10 février 1947, les traités antérieurs (au rang principal desquels se trouve le traité de Turin du 24 mars1860) n’ayant pas été notifiés à l’Italie (art. 44, paragraphe 1er) puis enregistrés à l’ONU (art. 44, paragraphe 2) seraient expressément « tenus pour abrogés » (art.44, paragraphe 3). Or cet enregistrement annoncé « dans les meilleurs délais » depuis juin 2010, est toujours manquant; ce défaut persistant d’enregistrement n’est pas sans conséquences néfastes. Une réponse officielle est rendue indispensable par l’enjeu économique que représente la Savoie. Ensuite, le défaut de notification formelle à l’Italie : une simple remise en vigueur du traité de Turin du 24 mars 1860 emportant annexion de la Savoie a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Il ne s’agit donc pas d’une notification aux sens diplomatique et surtout juridique. Cette remise en vigueur ne vaudrait pas notification au sens juridique de l’article 44, paragraphe 1er, et encore moins au sens de l’article 44, paragraphe 2, du traité de Paris du 10 février 1947. En effet celui-ci exige de manière formelle et expresse « cette » notification, s’agissant de l’enregistrement au secrétariat général de l’Organisation des nations unies. La France, État de droit, doit être en mesure de fournir les références précises et complètes de cette notification formelle. À défaut, outre les obligations de l’article 44 du traité du 10 février 1947 (à savoir l’abrogation), elle encourt le risque d’être soupçonnée de n’avoir pas notifié à l’Italie dans le but encore d’empêcher cet enregistrement, mais cette fois par l’Italie également soumise à l’enregistrement de ses traités à l’ONU en vertu de l’article 102. Il lui demande donc de bien vouloir détailler les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enregistrer enfin et immédiatement ce traité d’annexion du 24 mars 1860 auprès du secrétariat général de l’ONU (en précisant comment surmonter les difficultés juridiques, techniques ou diplomatiques éventuelles), et confirmer que la notification diplomatique à l’Italie a bien été faite de manière formelle – en lui précisant la date, référence et service responsable – et non par simple remise en vigueur dans la forme, le délai préfixe et les conditions exigés par l’article 44, paragraphe 1er, du traité de Paris du 10 février 1947. |
Texte de la réponse
Le traité de paix de 1947 dans son article 44.1 prévoyait que chacune des puissances alliées notifierait à l’Italie, dans un délai de six mois après son entrée en vigueur, la liste des traités bilatéraux conclus antérieurement à la guerre et dont elle désirait le maintien ou la remise en vigueur. En ce qui concerne la France, le traité de Paris est entré en vigueur, conformément à son article 90, le jour du dépôt de notre instrument de ratification soit le 15 septembre 1947. Le 1er mars 1948, notre chargé d’affaires à Rome, M. Geoffroy de Courcel, a notifié aux autorités italiennes par note verbale la liste des conventions franco-italiennes que le gouvernement français, conformément aux dispositions de l’article 44 du traité de paix, souhaitait remettre en vigueur. Le traité de Turin du 24 mars 1860 sur la réunion de la Savoie et du comté de Nice à la France y figurait. Cette liste a été publiée au Journal officiel du 14 novembre 1948. Bien que l’enregistrement d’un traité auprès des Nations unies n’aitt aucune incidence sur la validité de celui-ci, ce ministère, conformément à ce qui avait été indiqué dans la réponse publiée au Journal officiel du 15 juin 2010 à la précédente question écrite sur ce sujet, a demandé que le traité du 24 mars 1860 soit enregistré auprès du secrétariat des Nations unies. A la suite de cette démarche, le bureau des affaires juridiques du secrétariat nous a indiqué que l’article 102 de la charte de l’organisation ne portait que sur les traités conclus après l’entrée en vigueur de celle-ci en 1945 et qu’il était de sa politique constante de ne pas enregistrer les traités historiques antérieurs à la mise en place de l’organisation, sauf si ceux-ci n’avaient pas été publiés par ailleurs, ce qui n’était pas le cas en l’espèce, le traité du 24 mars 1860 figurant dans plusieurs recueils de traités notamment le Consolidated Treaty Series et le nouveau recueil De Martens.
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http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-10106QE.htm
Le 3 décembre 2012
Rendez-vous à 12h00 Gare des Brotteaux
(Proche Part-Dieu)
Pour les savoisiens qui désirent se rendre à la manifestation soit vous prenez des véhicules sans plaque savoisienne soit vous prenez les petites routes pour entrer sur Lyon. Contrôles à tous les péages et aux « portes » de Lyon. Stationnement conseillé loin de la manifestation puis métro ou bus.
Ne sortez vos drapeaux de Savoie et/ou NO TAV qu’une fois sur place afin de ne pas être bloqué par les FFO, ils sont chez eux à Lyon et ils ont le droit de vous contrôler.
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