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Courrier pour la Reconnaissance des CI et PC savoisiens

Conformément au Droit International, et notamment au Pacte International relatif aux droits civils et politiques entré en vigueur le 23 mars 1976,

Vu les principes énoncés dans la Charte des Nations Unies sur la reconnaissance des Minorités,

Vu la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme,

Vu que la notion d’Etat est soumise aux conditions de l’existence d’un territoire, d’une population et d’un gouvernement,

Vu que l’ Etat de Savoie réunit les critères susmentionnés,

Vu que l’Etat de Savoie est administré par la Direction des Affaire Savoisiennes, organe administratif reconnu par l’Etat Français, et inscrit au Journal Officiel de la République Française des Lois et Décrets sous l’annonce n°828 – page 4181 en date du 31 août 2014,

Vu les relaxes rendues respectivement le 10/11/2017 par le tribunal d’Albertville via le procureur de la république (demandeur et poursuivant) contre Mme Noblins et le 28/03/2018 par le tribunal d’Appel de Chambéry via le procureur de la république (demandeur et poursuivant) contre M. Dugerdil,

Considérant que les savoisiens, détenteurs de leurs cartes d’identités officielles savoisiennes et de tout document qui s’y rattache, est en droit d’user et de présenter les dits documents aux fins de faire valoir son identité et ses qualités tant auprès des services de contrôles qu’en vue d’effectuer les démarches administratives, fiscales, et commerciales inhérentes au quotidien d’un citoyen jouissant de ses droits civiques et civils,

Il y a lieu d’attirer votre attention sur les difficultés rencontrées par les citoyens de nationalité savoisienne, lesquels se sont vus refuser la reconnaissance de leurs documents officiels (carte nationale d’identité, permis de conduire …) lors de contrôle ou de démarches administratives ou commerciales.

Ces agissements, constituent un abus de pouvoir de la part des services officiels de l’Etat français ou un refus de vente dans le cadre d’un échange commercial.

C’est pourquoi, il y a lieu de rappeler à vos personnels placés sous votre autorité ou votre direction, les règles de droit qu’attendent les personnes de nationalité savoisienne, détentrices des documents officiels dont elles sont porteuses.

Les services de la D.A.S. (Direction des Affaires Savoisiennes) ne manqueront pas d’engager les poursuites nécessaires en cas de manquement avérés, dans le cadre de la libre circulation de ses concitoyens.

La présente note est adressée aux directions administratives, judiciaires, militaires, bancaires et commerciales pour rappel et mise en application.

Téléchargez le pdf en cliquant ici : DAS RAPPEL DROIT SAVOIE

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