Rappel Juridique 1947

Les mises à jour se trouvent en bas de page

Depuis quelques temps nous ne parlons plus de juridique, non pas que nous ne nous y intéressons pas mais qu’il est vrai qu’avec l’U.N.P.O. notre priorité s’est un peu retrouvée bouleversée.

Cependant, nous n’avons toujours pas changé de fusil d’épaule et nous maintenons que la Note Verbale n°98 du 1er mars 1948 (fournie par un avocat international en décembre 2009) est la copie de l’original et qu’elle a donc une valeur juridique internationale.

Comme vous pouvez le lire en cliquant ici, la France reconnaît l’abrogation pure et simple du traité de Turin du 24 mars 1860 pour fait de guerre à la date du 1er mars 1948 et reconnaît également sa suspension entre le 10 juin 1940 et le 1er mars 1948.

Nous nous battons depuis cette date pour affirmer que le Traité de Turin du 24 mars 1860, de par sa suspension puis son abrogation ne peut avoir été remis en vigueur qu’après le 1er mars 1948 et que par conséquent son enregistrement est nécessaire auprès du secrétariat des Nations Unies puisqu’il n’est plus antérieur à la date de la création de l’O.N.U. (26 juin 1945) mais bien postérieur à cette date (article 102 de la Charte Nations Unies) quand bien même celui-ci est daté de 1860. Malheureusement, le défaut d’enregistrement (soit par la France soit par l’Italie) ne nous sied guère, car toujours selon le même article l’absence d’enregistrement ne permet à personne de l’attaquer devant une juridiction de l’O.N.U. Ni la France, Ni l’Italie, ni nous.   

Nous avions déjà, en 2012, rappelé ce problème auprès du Défenseur des Droits à Paris lors d’une audition en date du 30 mars pendant laquelle nous demandions à quelle date avait eu lieu le plébiscite conformément à l’article 1er du Traité de Turin du 24 mars 1860. Effectivement, puisque le traité a été abrogé, le plébiscite des 22 et 23 avril 1860 n’est plus valable. Il fallait donc un nouveau vote de la population. Vote qui n’eu jamais lieu.

La France se trouve bien dans une impasse juridique dont la seule issue est la reconnaissance de ses erreurs et l’obligation de libérer la Savoie comme elle a du le faire pour l’Algérie.

mise à jour du 15 novembre 2014 :

Le 28 juin 2014, le peuple de Savoie, grâce à la signature en 15 jours de plus de 1700 personnes se réclamant du peuple de Savoie, a été reconnu par l’U.N.P.O. et peut s’exprimer auprès de l’O.N.U. et au Parlement Européen.

Une association loi 1901 « Directions aux affaires Savoisiennes » pour la reconnaissance et l’application de nos droits a été créée en août 2014. Attaquée par le Préfet de Savoie 15 jours après sa parution au Journal Officiel français, sa dissolution n’a toujours pas été appliquée par l’état français.

Cette association utilise principalement l’article 1er de la Charte des Nations Unies afin de faire appliquer le droit d’autodétermination des peuples. Il est rappelé que le traité de 1860 n’est en aucun cas un traité d’annexion contrairement à ce qui pourrait être dit ou écrit mais un traité de cession « Sa Majesté le Roi de Sardaigne consent à la réunion de la Savoie et de l’arrondissement de Nice (circondario di Nizza) à la France « .

En 2010, le Conseil Général de Savoie reconnaissait des erreurs flagrantes de liberté de vote (cf page5), confirmant les dires de la Ligue Savoisienne depuis plusieurs années.

Le mot « annexion » peut être utilisée à partir de 1871 lors du renversement de Napoléon III par les troupes de Thiers et la création de la IIIème République, les savoisiens voyant d’un mauvais œil ce changement demandèrent leur retrait de la France, les troupes françaises vinrent alors en Savoie mâter l’insurrection naissante. Le peuple de Savoie ne voulait plus être français, la militarisation de la zône neutre peut être considérée comme une annexion.

Concernant 1947, nul ne peut intervenir entre la France et l’Italie puisque le traité de 1860 n’existe pas juridiquement à l’ONU et donc ne peut être invoqué. A contrario, si son application existait, il serait pourtant facile de prouver l’inapplication de la totalité des articles remis en vigueur unilatéralement par la France puisque l’Italie ne pouvait refuser sa remise en vigueur en tant que partie perdante sur le territoire de la Savoie.

Entre 1871 et 1965, 3 Républiques se succédèrent mettant également fin à l’application du Traité de Turin de 1860 sans pour autant abroger le traité de limite du 24 mars 1860 (ce n’est pas écrit 1760 mais bien 1860, le traité du 24 mars 1860 possédant en annexe une carte indiquant clairement les frontières mais que la France pour des questions de propriété du mont-Blanc se refuse à la présenter). C’est l’article 1er de la Constitution française. Grâce à l’acceptation de la Constitution par votation de cet article, en fait, les habitants renoncent à leurs avantages obtenus par traités au nom de l’égalité. Les avantages du Traité de Turin du 24 mars 1860 se sont éteints au moment même où le peuple français acceptait l’égalité. Le Traité, même remis en vigueur sous la 4ème République s’éteignait de lui-même le jour de l’entrée en vigueur de la Constitution de la 5ème République.

Nous utilisons pourtant le Traité de 1860 dans nos condamnations contre la France surtout pour rappeler que le peuple de Savoie existait puisqu’il a signé l’accord (valide ou non) du rattachement de la Savoie à la France  et qu’il existe toujours. Dans le cas où la France continuerait de nier notre existence, il ne pourrait être que le fait de l’état français cela s’appellerait : un génocide.

Aujourd’hui donc, le meilleur moyen de pouvoir parvenir à nos fins selon nous (d’autres groupements utilisent d’autres faillent pour arriver à l’indépendance de la Savoie et font également du bon travail) est de faire reconnaître notre peuple (ce qui est fait depuis peu) et maintenant de travailler à sa reconnaissance par ses pairs pour obtenir enfin le statut de peuple indépendant.

L’appel des soldats de l’O.N.U. n’est par contre pas à l’ordre du jour car le coût en cas d’indépendance militaire est faramineux, il suffit de regarder la dette contractée  par la Lybie ou la Syrie suite aux déploiements de force des casques bleus pour convenir que notre but n’est pas non plus d’appauvrir notre belle Savoie.

Enfin toutes les avancées dont nous profitons seront présentées à nos frères Nissarts, Piémontais et Valdotains.

mise à jour du 14 mai 2017 :

Pour en terminer avec le traité de Paris du 10 février 1947 et de son article 44, après la notification du 1er mars 1948 qui eu bien lieu, sa publication au JORF du 14 Novembre 1948 page 10028 et sa publication au GURI du 17 septembre 1948 page 3160, qui peut dire que ces documents sont faux ? Que des erreurs de frappe sur les trois documents ont été réalisés volontairement ? Que la France ou l’Italie n’en reconnaît pas les modalités ? Le seul point juste est le défaut d’enregistrement au secrétariat de l’ONU du Traité de 1860 mais seul un état tiers peut le prévaloir et à ce jour et depuis le 16 février 2017, la Suisse a reçu un courrier dans ce sens demandant qu’elle prouve, suite à des pv pour des plaques savoisiennes non conformes sur Genève, qu’en droit international, la territoire de la Savoie appartient bien à la France ?

 

 

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